Le président de l’association ANDC #DROITCITOYEN réponds au député LREM de la LOIRE, monsieur Jean-Michel MIS refusant d’intervenir pour un contentieux entre la CAF de la Loire et un allocataire faisant l’objet d’un contrôle relevant d’une possible discrimination.

Monsieur le Député,

Je vous ai dernièrement sollicité pour une intervention auprès de la directrice de la CAF de la Loire, concernant un allocataire qui fait l’objet d’un contrôle, alors que nous soupçonnons un caractère discriminatoire. Je connais personnellement cette jeune personne et je peux vous garantir sa probité. La CAF refuse de communiquer sur le motif de ce contrôle “aléatoire”, choisi par “tirage au sort”, ce qui est contraire à l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale, qui précise que Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées.”

Le caractère discriminatoire supposé est d’ailleurs mentionné dans la lettre circulaire de la CNAF n°2 012-142 du 31 août 2012, qui cible des populations nées hors Union européenne. Le défenseur des droits a émis une recommandation pour y mettre fin.

Vous m’avez répondu que : “Soucieux de respecter le principe de séparation des pouvoirs et de ne pas nuire au bon fonctionnement des institutions de l’État, je ne peux remettre en cause ces décisions sans outrepasser mes fonctions de député.”

Je ne peux que regretter votre refus d’intervention.

Cependant, dans son édition du 7 septembre 2017, le média 20 Minutes rédige un article édifiant sur les chemins de traverse emprunté par la CAF. L’on y apprend que cet organisme est à la fois “juge et arbitre”, pouvant décider de bloquer des prestations pour les personnes qui refusent de se “soumettre” à un “viol administratif”. Ces paragraphes mettent en avant les abus de la CAF les plus répréhensibles comme l’atteinte à la vie privée et l’atteinte à la présomption d’innocence.

L’article, intitulé “Discriminations, enquêtes à charge, règles inventées… Quand la lutte contre la fraude aux prestations sociales se met hors-la-loi“, reprend les nombreuses recommandations du Défenseur des droits sans que le législateur ne se saisisse de ses dérives.

Monsieur le Député de la République, dois-je considérer que la CAF serait apparemment au-dessus de toutes nos institutions ?

Voici, ci-après, un exemple du rôle que doit jouer (à mon sens) un Député de la République quand un concitoyen lui demande de l’aide.

En 2008, Monsieur Jean-François Copé, alors président du groupe UMP à l’Assemblée nationale et maire de Meaux, était intervenu à plusieurs reprises pour un contentieux avec la CAF de Montpellier qui avait cumulé plusieurs infractions au Code de procédure civile et pénale, notamment l’atteinte à la présomption d’innocence.

Avec un ami, ancien “sous-locataire” déclaré, la CAF de Montpellier avait rédigé des procès-verbaux “à charge” à notre encontre, sans que nous puissions savoir de quoi il en retournait. Et ceci, après que mon ami “sous-locataire” eut quitté la région pour s’installer sur Toulouse, lui et sa famille. Il nous a fallu plus de 9 mois pour réussir à faire plier le directeur de la CAF qui nous réclamait plus de 8 000 euros, alors que dans le même temps, cet organisme avait déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour “fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales”.

Ceci était totalement faux et à aucun moment, nous n’avons pu avoir accès au dossier “à charge”, ni même recourir à un avocat pour faire valoir notre “innocence”. Dans cette prétendue affaire, la responsabilité pénale était celle d’un propriétaire qui avait déclaré à deux reprises “sur l’honneur” dans les locaux mêmes de la CAF de Montpellier, qu’il ne nous avait jamais loué son appartement ; lui-même était propriétaire d’un pavillon, entrepreneur dans la maçonnerie dans un département voisin, et percevait avec sa femme et pour ses enfants de nombreuses allocations familiales, RSA compris.

J’avais d’ailleurs saisi Monsieur François Hollande, socialiste, également président de son groupe à l’Assemblée nationale. Celui-ci n’avait pas daigné répondre à mes demandes.

Quant à Monsieur Jean-François Copé, je ne peux que lui être reconnaissant pour son intervention ; ce dernier était intervenu dans un contentieux “inégal” avec une CAF, qui n’est pas une administration, mais un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Pour conclure : “le député est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application”.
Wikipedia.

Je ne peux que prendre votre réponse comme un manque de considération la plus déplaisante envers vos concitoyens.

Vincent BACH
Président ANDC.fr
Action #DROITCITOYEN

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