Bruno et Véronique P. déclarent la naissance de leur fils, Léo, à la mairie de Saint-Denis (La Réunion), le 6 octobre 2003. Sur son acte de naissance figurent, en ce qui les concerne, les mentions « Bruno P., né à […], le 12 octobre 1954, sans emploi », et « Véronique P., née à […], le 20 juin 1965, cadre administratif ».

Le 14 janvier 2016, alors que Léo est âgé de 12 ans, Bruno P. demande au président du tribunal de grande instance de Saint-Denis la rectification de cet acte de naissance. Il souhaite que la mention « sans emploi », le concernant, soit remplacée par « cadre supérieur » ou « ex-cadre supérieur ». Le président rejette sa demande, le 11 avril 2016.

Bruno fait appel. Le procureur général de la cour d’appel de Saint-Denis requiert la confirmation de la décision du tribunal, en faisant valoir que la demande de Bruno P. ne correspond pas à ce qui est prévu par l’article 99 du code civil. Celui-ci dispose en effet : « Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil. »

L’Instruction générale de l’état-civil (point 176) précise qu’ « il y a notamment lieu à rectification sur instructions du parquet : (…)  en cas d’erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession ».

Instruction de l’état-civil

La cour d’appel de Saint-Denis, qui statue le 15 décembre 2017, rappelle que, selon l’Instruction générale de l’état-civil (point 121), « la profession qui doit être indiquée [dans l’acte de naissance] s’entend non seulement de celle actuellement exercée par les intéressés, mais également de celle qu’ils exerçaient en dernier lieu, avant de cesser leur activité professionnelle. Il convient, dans cette hypothèse, de préciser ‘ancien’, ‘en retraite’, ou ‘honoraire’, ou en cas de chômage, de préciser ‘sans emploi’. Lorsqu’une personne n’a jamais exercé une profession, il convient d’indiquer ‘sans profession’. Les changements liés à l’évolution de la situation professionnelle ne peuvent donner lieu à rectification. »

La cour d’appel constate que le père de Léo a exercé une profession jusqu’en 2002. En octobre 2003, au moment de la naissance de son fils, il ne travaillait pas. Mais il n’avait ni mis fin à ses activités professionnelles, ni fait valoir ses droits à la retraite. « Seule la mention ‘sans emploi’ pouvait donc être portée dans l’acte de naissance », conclut la cour.

Bruno se consolera peut-être en se disant qu’on demandera rarement à son fils un extrait de naissance avec filiation (comportant alors la profession des parents) – cela n’est guère nécessaire que lors des successions.

 

Source : Le Monde

 

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