L’Association Nationale de Défense des Droits Citoyens (ANDC) dénonce certains contrôles effectués par la CAF de la Loire à l’encontre des allocataires qui n’entreraient pas dans le champ de l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale.

Cet article dispose que :
« Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat le rapport établi à l’issue des investigations menées. »

L’association est intervenue auprès de Véronique Henri-Bougreau, directrice de la CAF de Loire, pour obtenir des informations sur le motif réel d’un contrôle prévu ce jeudi 25 janvier 2018 à Saint-Etienne auprès d’un allocataire pour qui nous pouvons garantir sa probité.

Dans l’attente d’une réponse qui se fait attendre, l’association rapporte une conversation avec l’agent contrôleur qui précise que désormais les contrôles s’effectuaient par « tirage au sort » en évoquant le « data mining ».

L’association a sollicité de cet agent des informations juridiques afin de vérifier la légalité ainsi que la légitimité du contrôle. Cette dernière nous renvoie pour le moment à la « Charte du contrôle sur Place » qui précise en page 4, rubrique – Pourquoi la CAF contrôle-t-elle ? – l’information suivante : «que pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la CAF dispose d’un pouvoir de contrôle*».

Ce texte est suivi d’un astérisque qui renvoie à une note d’information en bas de la page. Les références juridiques sont identiques à l’article L114-9 du code de la Sécurité Sociale qui précise bien que : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ».

Selon l’agent contrôleur, l’allocataire ne ferait l’objet d’aucune suspicion.

Dans l’urgence, le président de l’ANDC a saisi madame Aude COURNEE, Directrice du département maîtrise des risques, lutte contre la fraude et pilotage des outils contentieux de la CNAF, qui devrait apporter des renseignements juridiques conformément à la législation en vigueur.

L’association exige de la CAF de la Loire de s’expliquer sur ces « fameux tirages aux sorts ».

François Belvedere pour #DroitCitoyen

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